Mentions légales

Le site www.playshirt.fr est édité par l’entreprise individuelle de Cécile Duchon immatriculée à Melun sous le numéro RCS 502 946 213 et située à Ury (77760) – France.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Responsable de la publication :
Cécile Duchon, gérante
Tél. : 07.84.98.44.16
E-mail : contact@playshirt.fr

 

Site hébergé par :
Webador
Torenalle 20-50, 5617BC Eindhoven, Pays-Bas
Tél. : +31 40 303 1360.

 

Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PlayShirt et de son Client, dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes : vente et personnalisation de vêtements ou objets par différents procédés d’impression ou de flocage.

Toute prestation accomplie par l’entreprise PlayShirt implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

L’entreprise PlayShirt s'accorde le droit de mettre à jour sans préavis les présentes conditions générales, tarifs, produits ou services. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise PlayShirt se réserve le droit de remplacer un produit épuisé par un autre de qualité et caractéristiques comparables.

Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sur la boutique internet sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils seront majorés, le cas échéant, des frais de transport applicables au jour de la commande. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les prix des prestations de personnalisation sont ceux des devis (valables 1 mois) validés expressément par le Client.

Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Modalités de paiement
Les commandes passées sur le boutique internet de PlayShirt sont réglées par le Client par un des moyens suivants : carte bancaire, virement bancaire, Paypal.
Pour les commandes de personnalisation, le Client procèdera, à la validation du devis, au versement d’un acompte de 30 %. Le paiement du solde se fera sur facture par chèque ou virement.

Article 5 : Clause pénale
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à l’entreprise PlayShirt d'une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total. Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.
Les ventes sur le site internet dont le paiement aurait échoué ne seront pas validées.

Article 6 : Clause résolutoire
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l'article « clause pénale », le Client n'a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par l’entreprise PlayShirt, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par l’entreprise. En outre, l’entreprise PlayShirt se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Dans le cas de la création de modèles graphiques par l’entreprise PlayShirt, les fichiers ou documents de travail lors de la préparation de la commande (propositions de maquettes, designs ou simulations des marquages sur le support) sont la propriété exclusive de ladite entreprise.

Article 8 : Exécution du contrat
La vente devient effective à partir du moment où l’entreprise PlayShirt reçoit de la part du Client :
- le devis retourné et accepté, par mail ou courrier, avec la mention « bon pour accord », sa signature et la date du jour d'acceptation du devis. Lors de l'envoi par courrier électronique, le Client devra valider le devis par mail avec ce dernier en pièce jointe ou sa référence.
- le versement d’un acompte de 30 %.
ou
- la confirmation et le paiement du panier sur le site internet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Tous les mails de confirmation seront archivés durant plusieurs années et pourront être utilisés en tant que preuve d'acceptation.

Article 9 : Commande
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. L’entreprise PlayShirt ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment), ou de toute erreur de saisie d’un texte à floquer, de défaut de qualité d’une image fournie par lui, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 10 : Livraison
La livraison sera effectuée par une entreprise de livraison au lieu indiqué par le Client sur le devis, le bon de commande ou les informations donnée sur le site internet.

Exceptionnellement, une commande pourra être livrée directement par l’entreprise PlayShirt pour les associations et entreprises du secteur.

Les délais de livraison varient de trois jours à trois semaines ouvrables après commande internet ou validation du B.A.T et la réception du règlement. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficulté d'acheminement, de rupture de stock, ou période de vacances. Le délai indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. PlayShirt reste tributaire du transporteur, par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 11 : Contraintes techniques et de production
• Qualité : il est demandé au Client de fournir un fichier définitif répondant aux contraintes de qualité suivantes : une résolution de 300 dpi minimum à la taille du marquage demandé. Résolution native, c’est à dire que le fichier aura été créé à cette résolution minimum. Un fichier de très basse résolution extrapolé artificiellement à 300 dpi resterait de mauvaise qualité.

Si toutefois le fichier était jugé inexploitable et devait nécessiter une création, retouche et/ou une modification, les frais techniques seront devisés et proposés en acceptation au Client sur la base de 40 euros HT de l'heure. Une maquette sera adressée au Client pour acceptation.

Si le fichier du Client comporte une erreur, quelle qu’elle soit (orthographe d’un mot par exemple), l’entreprise PlayShirt ne serait en aucun cas tenue responsable. Le Client est entièrement responsable de la qualité du fichier qu’il fournit.

- Production: PlayShirt se réserve le droit de refuser l’impression sur des supports fournis par le Client. La tenue dans le temps du marquage ne serait pas garantie du fait des propriétés intrinsèques à chaque support qui pourraient s’avérer incompatibles avec un marquage de qualité. Si, de manière exceptionnelle, le marquage devait s’effectuer sur un support fourni par le Client, il faut noter qu’il sera nécessaire d’appliquer un coefficient de perte/essai. Aussi, le nombre de supports fournis devra être plus élevé que le nombre de marquages commandés, idéalement 1 support supplémentaires par tranche de 10.

Article 12 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise PlayShirt ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 13 : Renvoi de marchandises et rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des produits. Ce droit de rétractation ne comprend pas l'envoi de produits que l’entreprise PlayShirt a réalisé selon les spécifications spéciales du Client. En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du bordereau de distribution par écrit. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : PlayShirt : 21, rue de Malesherbes, 77760 URY et doivent comporter : les coordonnées du Client ; les références du produit ; les motifs de la réclamation en détails. Tout retour ne peut être accepté sans un accord préalable écrit de l’entreprise PlayShirt. Dans le cas où le Client retourne les produits sans l'accord de l’entreprise PlayShirt les produits sont tenus à la disposition du Client et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un avoir ; dans ce cas, le Client se porte garant et responsable des frais et risques de retour des produits concernés. L’entreprise PlayShirt s'engage à réaliser un avoir ou un réimpression correspondant aux marchandises validées comme défectueuses par elle-même. Le retour des produits devra intervenir dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l'acceptation du retour par l’entreprise PlayShirt. À défaut, l’entreprise PlayShirt ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise PlayShirt dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les frais que vous avez engagés pour nous retourner l'article vous seront remboursés par un avoir valable sur une prochaine commande. Envois en colis «éco» uniquement, les envois en contre remboursement seront refusés. Les frais engagés pour une erreur de votre part seront par contre à votre charge.

Article 14 : Droit de propriété intellectuelle pour l'impression de motifs et responsabilité
PlayShirt attire l’attention du Client sur la nécessité de détenir les droits et licences afférant aux images qu’ils fournissent. Le Client garantit à l’entreprise PlayShirt que le fichier produit ne viole pas les droits d'un tiers. Il garantit être en possession des droits et licences lui permettant la reproduction de l’image qu’il fournit. Toute utilisation abusive de droits d'auteurs, d'un nom, d'une photo ou d'une image sont la responsabilité du Client. En cas de réclamation pour la violation de droit d'un tiers, le Client dégagera l’entreprise PlayShirt de toute responsabilité. Le Client est entièrement responsable de rembourser l’entreprise PlayShirt de tous les dommages engagés par une procédure juridique.
PlayShirt se réserve le droit de refuser d’imprimer une image dont il aurait la preuve qu’il viole les droits d’un tiers.

Article 15 : Juridiction compétente
Tout litige à l'interprétation et l'exécution des présentes CGV est soumis au droit Français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Melun.